1. Préambule :
La société BAOBAB3 (le « Vendeur« ), développe une activité de conseil en marché public, principalement auprès des entreprises. Elle réalise également des produits éditoriaux (les « Produits« ) (mémoires techniques, documentation, articles…) à destination d’une clientèle professionnelle (le « Client« ), qu’elle commercialise à partir de son site internet https://www.memoryus.pro (le « Site« ).
Le Vendeur a constaté une forte demande de certains Clients pour disposer de modèles de mémoires techniques, a développé des modèles au sein de sa gamme de Produits afin de faciliter la rédaction des réponses aux appels d’offres, et les propose aux Clients sur le Site.
La commercialisation des Produits peut être complétée par la fourniture de prestations de services par le Vendeur dont le descriptif figure sur le Site ou est communiqué à la demande du Client (les « Services »).
Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés les « Parties ».
2. Champ d’application – Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV« ) sont établies conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce. Elles déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent de plein droit aux ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du Site, toute commande de Produits ou Services impliquant l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, ainsi que renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat.
Les CGV et la Commande forment le présent contrat entre les Parties (le « Contrat »).
3. Présentation des Produits et Services
Les CGV s’appliquent en particulier aux mises à disposition de modèles types de mémoires techniques. Ces modèles constituent des cadres rédigés par le Vendeur au fil de son expérience personnelle. Ils ont vocation à être complétés et/ou adaptés par le Client en fonction du besoin exprimé dans le dossier de consultation des entreprises, par les éléments variables propres à la structure juridique du Client, et à ses caractéristiques.
Ces modèles types constituent donc des exemples de rédaction que le Client doit s’approprier et nécessairement adapter aux spécificités du marché et de son entreprise, sans aucune garantie de succès de la part du Vendeur.
Le Client déclare et reconnaît que les Produits ne sont pas nettement personnalisés ou réalisés selon les besoins spécifiques exprimés par le Client ou sur la base des informations qu’ils auraient communiquées au Vendeur.
La livraison s’effectue au moyen du téléchargement du fichier livré sous 4 formats : .docx (word actuel), .doc (word 2007), .odt (open office) ou pdf. Le Client aura la possibilité de procéder à cinq (5) téléchargements maximum dans le cadre d’une même Commande.
Au titre des Services, le Vendeur propose également différents types de prestations d’assistance du Client selon la formule choisie par le client :
Pour les versions « Nickel » et « Chrome » : Une heure de conférence téléphonique ou visio conférence avec un membre de l’équipe du Vendeur.
Pour la formule « Chrome » seulement : une note de relecture du mémoire technique du Client, contenant des suggestions d’ordre commercial sur un format de 4 pages maximum, présentée dans le cadre d’un entretien téléphonique de 30 minutes.
Le Client est informé que les caractéristiques des Produits et Services disponibles à la Commande sont affichées sur le Site et qu’elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution technique, législative et/ou des orientations commerciales du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou modifier tout Produit ou Service, étant précisé que les Produits ou Services objet d’une Commande validée par le Vendeur seront fournis conformément aux termes de la Commande. Le Client est invité à consulter régulièrement le Site ou à contacter le Vendeur pour toute information concernant la gamme de Produits et de Services disponibles.
4. Création du Compte Client
Afin de permettre la passation de Commandes et la communication d’information relative à la fourniture des Produits ou des Services, le Client crée son compte client sur le Site (le « Compte Client »).
Le Client doit s’identifier au moyen d’une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe du Client doit ensuite être confirmé.
Le Client doit renseigner ses nom, prénom, fonction, nom de l’entité passant la Commande, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Le Client doit fournir des informations sincères, actualisées et véritables. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants et mot-de-passe de son Compte Client, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Client. Le Vendeur ne saurait être responsable de toute utilisation du Compte Client par un tiers.
Le Client s’interdit d’utiliser le Site pour tout autre usage que la passation de Commandes.
Le Vendeur peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le Compte Client dans les cas de non-respect par le Client des CGV, de non-paiement par le Client des sommes dues ou d’agissements contraires aux intérêts du Vendeur.
Tout Client qui souhaite désactiver son Compte Client, doit en aviser le Vendeur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site.
5. Description du processus de validation de la commande
Le Vendeur a mis au point un processus de vente répondant à une progression logique comprenant les étapes suivantes :
1. Prise de connaissance de l’offre par le client
2. Sélection du produit et/ou du Service par le Client
3. Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
4. Acceptation des présentes CGV
5. Validation des éléments de vente et, le cas échéant, modification de celles-ci par le Client
6. Suivi des instructions pour le paiement
7. Paiement des Produits ou Services.
8. Livraison des Produits ou Services
9. Réception du récapitulatif du règlement et des présentes CGV par courrier électronique
10. Réception de la facture
La mise à disposition des documents afférant aux Produits ou Services (la « Livraison »)aura lieu à l’adresse mail de livraison indiquée par le Client lors de la Commande par le biais d’un lien de téléchargement .
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Prix
Le prix du Produit et/ou Service facturé au Client est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables (le « Prix »).
La documentation, qui présente le Produit à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible au Client contre paiement intégral du Prix.
Le Prix sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits.
En cas de demande spécifique non comprise dans les offres de Produits ou Services présentées sur le Site, un devis spécifique pourra être établi par le Vendeur, sous réserve de la faisabilité de la demande du Client.
Dans le cadre des Services incluant un échange téléphonique ou par visioconférence avec le Vendeur, le Client est informé qu’il devra disposer d’une connexion Internet et/ou d’un abonnement téléphonique et du matériel adéquat, dont les coûts d’achat ou de souscription de services sont à sa charge.
7. Conditions de règlement
Le paiement du Prix tout compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont indiquées sur le Site et comprennent à la date d’entrée en vigueur du Contrat, celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, dans le respect des règles de l’art en vigueur au moment de la transaction. En cas d’échec de la transaction, la vente sera purement et simplement annulée.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins (caractéristiques essentielles du Produit ou du Service, Prix du Produit ou du Service, délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou à exécuter le Service, informations relatives au Vendeur).
Le Client reconnaît que :
- Le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyens compte-tenu de la nature des Produits et des Services, de la modification des Produits par le Client et du nécessaire aléa inhérent à l’adjudication de marchés publics ;
- les Services ne constituent pas des consultations, ni des prestations juridiques, fiscales ou comptables.
9. Capacité
Le Client déclare être un professionnel et agir en tant que tel. Il déclare également avoir toute capacité pour contracter légalement en vertu des lois Françaises que ce soit en son nom personnel ou pour la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
10. Modification des présentes conditions générales de vente
Les CGV applicables lors d’une transaction sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter, avant la validation de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, dont la nouvelle version sera applicable à toute nouvelle Commande.
11. Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle (tels que notamment : marques, droits d’auteur, droits d’auteur sur les logiciels et les bases de données, nom de domaine) portant sur les Produits, les Services, leur documentation et le Site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV ou de la fourniture des livrables afférant aux Produits et Services.
En contrepartie du complet paiement du Prix, le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non-exclusive, non sous-licenciable, non-transférable, d’utilisation des livrables afférant aux Produits ou Services, pour les finalités et sur le territoire convenus dans la Commande et pour la durée légale de protection du droit d’auteur.
En conséquence, le Client s’oblige à utiliser ces droits uniquement pour ses besoins professionnels ou ceux de la personne morale au nom de laquelle la Commande est passée.
A l’exception des droits limitativement énumérés au présent article, le Client s’interdit de publier, reproduire, diffuser ou commercialiser, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède au titre de la Commande et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits du Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à compléter le livrable afférant au Produit et à l’adresser au pouvoir adjudicateur.
12. Indisponibilité du produit
Dans l’hypothèse où un Produit deviendrait indisponible pour des raisons techniques inhérentes au Vendeur, après validation de la Commande alors que la transaction financière a eu lieu, le Vendeur adressera un courrier électronique d’information indiquant la durée de l’indisponibilité et/ou la date estimée de Livraison de ce Produit. S’il en fait la demande, le Client pourra seulement obtenir le remboursement du Prix payé pour le seul Produit indisponible à l’exception des autres Produits ou Services livrés au sein de la même Commande.
13. Cas fortuit ou force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en France, qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance et de la disparition d’un tel évènement dès que possible. Le retard ou l’inexécution des Services ou de la fourniture des Produits imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
14. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit, par voie électronique ou par support papier, selon les informations figurant dans la rubrique « nous contacter ». Dans cette hypothèse, la réclamation doit être accompagnée des preuves de son achat et détailler la raison de la réclamation.
15. Garanties – Exclusion de garanties
Le Vendeur garantit la conformité des Produits et la réalisation des Services aux caractéristiques convenues dans la Commande, ainsi qu’aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du conseil, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
Les Produits sont fournis au Client qui choisit seul les conditions et le moment de leur utilisation et d’adaptation sous son entière responsabilité.
Le Client déclare et reconnaît que le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Produits et Services au regard de l’évolution éventuelle du cadre législatif applicable aux appels d’offres public ou des prérequis exigés postérieurement à la date de fourniture des Produits et Services.
Le Client déclare avoir conscience que l’utilisation des Produits sans les compléter ou les adapter serait vain, les documents fournis étant insuffisants par eux-mêmes pour répondre à un appel d’offres public.
Le Client déclare et reconnaît l’aléa inhérent en matière d’adjudication et l’absence d’obligation de résultat du Vendeur à ce titre.
16. Responsabilité
Le Client accepte expressément que le Vendeur ne soit tenu que des préjudices prévisibles, immédiats et directs résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi par le Client ou les tiers (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.).
Il est expressément convenu entre les Parties que, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient versés par le Vendeur au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, a la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal a cent pour cent (100%) du montant de la Commande litigieuse.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès du Vendeur, relative à la Commande litigieuse, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, de la contestation ou de la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription.
17. Sécurité
La sécurité informatique de nos Produits est vérifiée. Cependant, le Client veille à sauvegarder régulièrement ses données et doit posséder un antivirus afin d’assurer la sécurité parfaite de son système d’information et de son matériel. Le Vendeur décline toute responsabilité au cas où par extraordinaire un virus se serait invité dans le document téléchargé.
18. Confidentialité– Données Personnelles
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit
Le Vendeur déclare que les informations qu’il recueille sont strictement nécessaires au traitement de la Commande. Le Vendeur ne traitera que les données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat (nom, prénom, fonction, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone du Client) et à la facturation des Produits et Services et conservera ces données personnelles pendant la durée de la relation commerciale avec le Client.
Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La demande du Client doit être faite selon les mêmes formes que celles relatives aux réclamations ci-dessus. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
A la fin du Contrat, le Vendeur peut conserver les données personnelles du Client pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale d’archivage (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
19. Nullité d’une clause du contrat
La nullité d’une des clauses du contrat n’entraîne pas celle des autres dispositions qui demeureront toutes de rigueur.
20. Transfert du Contrat
Le Client s’interdit de céder le Contrat ou tout ou partie des droits et obligations y afférents, sans l’accord préalable écrit exprès du Vendeur.
Sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit, le Vendeur peut transférer le Contrat à toute filiale actuelle ou future du Vendeur au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce, notamment en cas de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.
21. Loi applicable Attribution de juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.